Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

Notre spécialiste à l'ONB:

Sybille Grasset-Tendero

 

Notaire, Spécialisée en Droit International Privé

Label Notaire Clientèle Internationale

 

Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
04 août 2022

Les développements de la requérante sur la compétence du notaire congolais et sur la pratique suivie dans ce pays sont inopérants, puisqu'en tout état de...

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Droit International Privé
19 juillet 2022

C'est à juste titre que le requérant, né en Afghanistan, s'est vu refuser l'enregistrement de la nationalité française réclamée sur le fondement de l'...

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Droit International Privé
27 juin 2022

Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient qu'au vu des éléments examinés, la procédure suivie devant le juge marocain n'était pas...

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