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Le 12 février 2025
La montée des eaux, conséquence directe du changement climatique, impacte de manière accrue les littoraux français. Avec près de 50 000 logements identifiés comme vulnérables, le recul du trait de côte soulève des enjeux juridiques et opérationnels majeurs pour les collectivités territoriales. Voici les points clés à maîtriser.
questions juridiques pour les collectivités face au recul du trait de côte
- 1. Qu’est-ce que le recul du trait de côte ?
Le recul du trait de côte désigne l’érosion naturelle du littoral, causée par des facteurs climatiques (montée du niveau de la mer, intensification des tempêtes) et anthropiques (urbanisation côtière, xtraction de sable). Ce processus, marqué par une avancée irréversible de la mer, incite les collectivités à réviser leurs politiques d’aménagement et de gestion des risques.
- 2. Quelles sont les communes concernées sur le littoral héraultais ?
Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 a identifié six communes héraultaises exposées : Frontignan, Marseillan, Mauguio, Sète, Vias et Villeneuve-lès-Maguelone. Ces communes ont la possibilité d’actualiser leurs documents d’urbanisme pour délimiter les zones à risque d’érosion, distinguant un horizon à moins de 30 ans et un autre de 30 à 100 ans. Toutefois, l’adaptation de la réglementation relève d’une décision locale, et chaque commune conserve une marge de manoeuvre pour appliquer ou non les mesures préconisées.
- 3. Quels dispositifs juridiques encadrent le recul du trait de côte ?
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi "Climat et Résilience", prévoit plusieurs dispositifs :
• Le droit de préemption pour l’adaptation au recul du trait de côte (DPRTC) : Ce droit permet aux collectivités d’acquérir des biens situés dans les zones exposées à l’horizon de 30 ans afin de prévenir les conséquences de l’érosion sur les biens et les personnes.
o Ce droit neutralise les autres droits de préemption (urbain, ZAD, commercial), mais coexiste avec celui sur les espaces naturels sensibles (DPENS).
• L’adaptation des PLU et PLUi : Les documents d’urbanisme peuvent inclure une carte d’exposition délimitant les zones à risque (ZERTC). Ces zones, classées à moins de 30 ans ou entre 30 et 100 ans, encadrent les règles relatives aux constructions, aux aménagements et aux démolitions.
• Le droit de préemption pour l’adaptation au recul du trait de côte (DPRTC) : Ce droit permet aux collectivités d’acquérir des biens situés dans les zones exposées à l’horizon de 30 ans afin de prévenir les conséquences de l’érosion sur les biens et les personnes.
o Ce droit neutralise les autres droits de préemption (urbain, ZAD, commercial), mais coexiste avec celui sur les espaces naturels sensibles (DPENS).
• L’adaptation des PLU et PLUi : Les documents d’urbanisme peuvent inclure une carte d’exposition délimitant les zones à risque (ZERTC). Ces zones, classées à moins de 30 ans ou entre 30 et 100 ans, encadrent les règles relatives aux constructions, aux aménagements et aux démolitions.
- 4. Quelles conséquences sur l’aménagement des communes ?
Les ZERTC sont encadrées par des régulations visant à garantir la sécurité publique :
• Démolition des bâtiments menacés : Les bâtiments en danger peuvent être détruits sous 3 ans si la sécurité des personnes est compromise.a à temps plein et en présentiel.
• Provision financière : Les permis de construire ou d’aménager incluent une estimation des coûts liés aux éventuelles démolitions et remises en état.
• Suivi municipal : Les municipalités peuvent mettre en place des dispositifs spécifiques,tels que des contrôles réguliers des bâtiments à risque, des arrêtés municipaux imposant des mesures préventives aux propriétaires ou encore des comités de suivi dédiés à l’évaluation continue des zones sensibles. À titre d’exemple, certaines communes instaurent des inspections périodiques des bâtiments situés en zone de recul, financent des études de vulnérabilité et accompagnent les propriétaires dans la mise en conformité avec les préconisations d’urbanisme. Des cellules de veille et d’alerte peuvent également être mises en place pour assurer un suivi réactif des évolutions du trait de côte.
• Démolition des bâtiments menacés : Les bâtiments en danger peuvent être détruits sous 3 ans si la sécurité des personnes est compromise.a à temps plein et en présentiel.
• Provision financière : Les permis de construire ou d’aménager incluent une estimation des coûts liés aux éventuelles démolitions et remises en état.
• Suivi municipal : Les municipalités peuvent mettre en place des dispositifs spécifiques,tels que des contrôles réguliers des bâtiments à risque, des arrêtés municipaux imposant des mesures préventives aux propriétaires ou encore des comités de suivi dédiés à l’évaluation continue des zones sensibles. À titre d’exemple, certaines communes instaurent des inspections périodiques des bâtiments situés en zone de recul, financent des études de vulnérabilité et accompagnent les propriétaires dans la mise en conformité avec les préconisations d’urbanisme. Des cellules de veille et d’alerte peuvent également être mises en place pour assurer un suivi réactif des évolutions du trait de côte.
- 5. Comment informer les citoyens des risques ?
L’information des citoyens constitue un enjeu juridique majeur :
• Documents d’information : Le Document d’Information sur les Risques Naturels et Technologiques (DIRNMT) explique les risques liés au recul du trait de côte et peut être remis aux acquéreurs ou locataires.
• Sensibilisation : Les collectivités sont en mesure d’organiser des campagnes d’information pour prévenir les comportements à risque.
• Documents d’information : Le Document d’Information sur les Risques Naturels et Technologiques (DIRNMT) explique les risques liés au recul du trait de côte et peut être remis aux acquéreurs ou locataires.
• Sensibilisation : Les collectivités sont en mesure d’organiser des campagnes d’information pour prévenir les comportements à risque.
- 6. Quelles différences entre l’horizon de moins de 30 ans et celui de 30 à 100 ans ?
• Moins de 30 ans : Les mesures mises en oeuvre concernent principalement des interventions immédiates, telles que la démolition des bâtiments en danger et la gestion des terrains menacés.
• Entre 30 et 100 ans : Une approche à plus long terme envisage la relocalisation progressive des activités, le recul des zones urbanisées et la création d’espaces tampons pour limiter les impacts climatiques. Cette planification peut inclure la mise en place de nouvelles infrastructures adaptées aux risques côtiers, le reboisement de certaines zones pour limiter l’érosion ou encore le développement de solutions innovantes pour protéger le littoral sans compromettre son écosystème.
En conclusion, le recul du trait de côte représente un défi majeur pour les collectivités territoriales, nécessitant des stratégies juridiques, urbanistiques et de gouvernance adaptée.
L’intégration de ces dispositifs dans les politiques locales renforce la résilience des territoires côtiers face aux mutations climatiques.
• Entre 30 et 100 ans : Une approche à plus long terme envisage la relocalisation progressive des activités, le recul des zones urbanisées et la création d’espaces tampons pour limiter les impacts climatiques. Cette planification peut inclure la mise en place de nouvelles infrastructures adaptées aux risques côtiers, le reboisement de certaines zones pour limiter l’érosion ou encore le développement de solutions innovantes pour protéger le littoral sans compromettre son écosystème.
En conclusion, le recul du trait de côte représente un défi majeur pour les collectivités territoriales, nécessitant des stratégies juridiques, urbanistiques et de gouvernance adaptée.
L’intégration de ces dispositifs dans les politiques locales renforce la résilience des territoires côtiers face aux mutations climatiques.
Dans le cadre de la convention de partenariat établie entre la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier et l’ONB, cet article a été rédigé par : Sacha RAMBOUR, étudiant en Master Droit des collectivités territoriales