Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y;
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23 novembre 2007
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y;
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23 novembre 2007
Les consorts X ont demandé la résiliation du bail rural consenti à M.
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23 novembre 2007
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22 novembre 2007
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22 novembre 2007
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22 novembre 2007
Statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté des époux, la cour d'appel a décidé que le mari était redevable de récompenses envers