La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
03 juin 2019
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2019
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et aérovoltaïques conclu lors d'un démarchage à domicile ne constitue pas un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 juin 2019
L'acheteur a reconnu avoir été averti des dangers ou inconvénients importants pouvant résulter de l'activité exercée dans l'immeuble acquis.
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2019
La nouvelle rédaction de l'article 267 n'a fait que consacrer une solution déjà acquise sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, la Cour de...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2019
C'est en violation de l'art. 840 du Code civil qu'à été ordonné le partage judiciaire de la succession dès lors que les enfants nés d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2019
Cela suffit à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées des art. L. 145-33 et L. 145-34 du...