La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
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Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2018
Après mainlevée de l'opposition, le tiré doit payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque
Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2018
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé,...
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
L'acte de vente de la maison d'habitation prévoyait donc l'engagement des vendeurs de remettre à leurs frais la fosse septique aux normes
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
Il convient de considérer que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations du compromis, de sorte que la clause pénale représentant 10 % du...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2018
L'acte de cautionnement du loyer doit en l'espèce être annulé dès lors que la caution n'a nullement fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite...