Les époux X., se plaignant de l'édification d'un immeuble par M.
Une telle clause qui doit être appréhendée dans son intégralité sans distinguer l'interdiction et la sanction, doit, en application de l'art. 78...
La clause d'exonération des vices cachés ne peut s'appliquer puisque le vendeur, propriétaire de la maison depuis 14 ans lors de la vente, a nécessairement...
L'art.19-1 de la loi du 6 janvier 1986 permet à un associé de se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée unanimement par...
La loi de finances pour 2017 a institué un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques,...