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Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
Par réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a maintenu la résidence habituelle de l'enfant chez son père, il y a lieu de mettre en place une...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la vente...
Economica - Droit des Affaires
28 mars 2017
La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017
Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...