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08 août 2007

Une société dont M.
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08 août 2007

Question. Actuellement en instance de divorce, une ONC a attribué le logement que nous avions acheté avant mariage en indivision à mon épouse.
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08 août 2007

Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé.
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07 août 2007

Le décret en référence tend à mettre en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable créé par la loi instituant le droit au lo
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07 août 2007

Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100€ par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l
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07 août 2007

La publication du texte allègeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.

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