Au visa de l'article 1078 du Code civil, la Cour de cassation relève que pour fixer à 31.625,50 euros la valeur de la quote-part des immeubles objet de la
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02 juillet 2007
Au visa de l'article 1078 du Code civil, la Cour de cassation relève que pour fixer à 31.625,50 euros la valeur de la quote-part des immeubles objet de la
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02 juillet 2007
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement
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01 juillet 2007
Le divorce a été prononcé par jugement du 19 janvier 1986. Le mari est décédé depuis laissant des enfants. Il vivait en union libre.
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30 juin 2007
Il résulte de l'article L.
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29 juin 2007
Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à lhabitation principale sont exonérées de la taxe foncière s
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29 juin 2007
Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel?