Une SCI a consenti un bail commercial à un commerçant, bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel-restaurant.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 juin 2004
Une SCI a consenti un bail commercial à un commerçant, bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel-restaurant.
Archives
01 juin 2004
Deux époux copropriétaires d'un lot en copropriété correspondant à un appartement en duplex ont fait installer à leurs frais, dans la trémie partie commun
Archives
01 juin 2004
L'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que par
Archives
01 juin 2004
1. Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L.
Archives
31 mai 2004
Le Conseil d'Etat précise les conditions de délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial.
Archives
28 mai 2004
Un fonds de commerce est cédé à une personne qui en a pris possession immédiatement.