La commune recherche à bon droit la responsabilité de son avocat
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Economica - Droit des Affaires
30 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2019
Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel.
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2019
Le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des...
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2019
Les bailleurs sont responsables de l'incendie venant d'un vice de construction de l'insert de la cheminée
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2019
Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Familia - Droit de la Famille
29 avril 2019
Les parents ont légitimement exercé leur droit de retrait en raison du tabagisme de la salariée exposant les enfants au tabagisme passif.