L’ordonnance énonce que l’honoraire de résultat doit répondre à deux conditions : la conclusion d’une convention d’honoraires et la facturation de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 janvier 2019
L'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre.
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2019
La commune souhaitant reprendre possession de sa parcelle lors d'une opération d'aménagement, a assigné la locataire de la cabane en expulsion
Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2019
La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2019
Les notariats français et allemand renouvellent leur partenariat.
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2019
Le dépôt de garantie doit donc être restitué au candidat acquéreur.