Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spécia
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08 novembre 2008
Le cadastre français est un instrument fiscal. La matrice cadastrale qui se réfère au plan cadastral sert pour l'assiette des impôts fonciers.
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08 novembre 2008
Entre le contrat d'assurance-vie en euros et en unités de compte, il y a déjà une différence de terminologie, mais ce n'est pas tout.
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07 novembre 2008
Parution de l’arrêté relatif au crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie était très attendue.
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07 novembre 2008
L'employeur doit Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective
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07 novembre 2008
Nous sommes un couple, en PACS, nous possédons une maison en cours de financement et nous voulons passer du régime de l'indivision à une SCI