La fiducie, institution déjà connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui.
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15 février 2007
La fiducie, institution déjà connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui.
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14 février 2007
Par acte notarié du 1er septembre 1999, il a été vendu un immeuble.
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13 février 2007
Un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux en régime de séparation de biens.
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12 février 2007
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à limpôt sur le revenu dans la catégorie d
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09 février 2007
Dans une SàRL c'est la responsabilité des associés qui est limitée non celle du gérant, mais attention à la prescription de l'action.