1er janvier 2006: augmentation des droits de mutation

A compter du premier janvier de 2006, le droit de timbre de dimension est supprimé mais la taxe de publicité foncière ou les droits d'enregistrement sur les mutations immobilières sont augmentés. La hausse des tarifs concerne les droits proportionnels applicables en particulier à l'ensemble des mutations à titre onéreux et aux opérations de société, ainsi que les droits fixes et s'appliquera aux conventions conclues et aux actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de la publicité foncière ou de l'enregistrement et, dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement intervient à compter de cette date. Le droit de mutation à titre onéreux d'une vente d'immeuble, actuellement de 4,89% passera à 5,09%, mais le droit de timbre disparaîtra. La taxe réduite s'appliquant par exemple aux donations et aux ventes en état futur d'achèvement passera de 0,615% à 0,715%. Le droit de cession des parts sociales passera de 4,80% à 5% et le droit de partage de 1 à 1,10%. Les droits fixes de 15 EUR. et de 75 EUR. passeront respectivement à 25 EUR. et 125 EUR. Le droit fixe de 230 EUR. applicable aux opérations de société est porté à 375 EUR. ou 500 EUR. selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur ou égal à 225 000 EUR. Les acquisitions de terrains à bâtir soumises à la TVA immobilière (autres que celles des particuliers construisant pour eux-mêmes et pour l'habitation) sont exonérées des droits d'enregistrement lorsque l'engagement est pris par l'acquéreur de construire dans un délai de quatre ans. Pour les conventions conclues et les actes passés à compter du 1er janvier 2006, les acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés et du droit de surélévation d'immeubles préexistants passibles de la TVA sont également soumises à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 125 EUR.