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Le 02 septembre 2004
Le décret du 27 mai 2004, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2004, modifie les règles de fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires, en particulier la fixation de l'ordre du jour et la tenue des feuilles de présence et procès-verbaux. Ainsi, la réunion de toute assemblée générale doit être précédée d'une convocation envoyée par le syndic aux copropriétaires, laquelle convocation doit indiquer de manière précise, entre autres mentions, les questions inscrites à l'ordre du jour qui est fixé par le syndic. Le texte précise en outre qu'à tout moment, les copropriétaires ou le conseil syndical peuvent notifier au syndic les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte alors ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale; toutefois, si les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. Enfin, les feuilles de présence et les procès-verbaux d'assemblée peuvent dorénavant être tenus sous forme électronique. La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. Références: [- Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D] [- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm]