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Le 27 novembre 2011
Le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à mettre en oeuvre les mesures fiscales du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 nov. 2011
Le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à mettre en oeuvre les mesures fiscales du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 nov. 2011:
{{Il serait créé un taux de TVA de 7 % applicable à certaines opérations actuellement taxées à 5,5 % et pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janv. 2012. Les travaux sur l'ancien seraient concernés.}}
Pour les grandes entreprises, la majoration de 5 % du montant de l'IS serait calculée sur l'impôt au taux normal et aux taux réduits des plus-values à long terme.
L'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la plupart des impôts professionnels serait progressivement généralisée.
{{De 2012 à 2014, les plus-values de cession de droits de surélévation en vue de la réalisation de locaux d'habitation seraient exonérées.}}
Pour la même période, les cessions de bureaux ou de locaux commerciaux à certaines personnes morales qui s'engagent à les transformer en logement bénéficieraient du taux réduit d'IS de 19 %.
Un nouveau volet d'aménagements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle concernerait, en particulier, les obligations déclaratives pour la CFE et la CVAE.
La procédure de dation en paiement serait aménagée.
La taxe de 2 % sur les nuits d'hôtel serait supprimée avant d'avoir été appliquée.
L'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu entraînerait le gel de tous les seuils et limites habituellement indexés, tels que les seuils d'application des régimes micro.
Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus des placements serait porté à 24 %.
Le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à mettre en oeuvre les mesures fiscales du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 nov. 2011:
{{Il serait créé un taux de TVA de 7 % applicable à certaines opérations actuellement taxées à 5,5 % et pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janv. 2012. Les travaux sur l'ancien seraient concernés.}}
Pour les grandes entreprises, la majoration de 5 % du montant de l'IS serait calculée sur l'impôt au taux normal et aux taux réduits des plus-values à long terme.
L'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la plupart des impôts professionnels serait progressivement généralisée.
{{De 2012 à 2014, les plus-values de cession de droits de surélévation en vue de la réalisation de locaux d'habitation seraient exonérées.}}
Pour la même période, les cessions de bureaux ou de locaux commerciaux à certaines personnes morales qui s'engagent à les transformer en logement bénéficieraient du taux réduit d'IS de 19 %.
Un nouveau volet d'aménagements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle concernerait, en particulier, les obligations déclaratives pour la CFE et la CVAE.
La procédure de dation en paiement serait aménagée.
La taxe de 2 % sur les nuits d'hôtel serait supprimée avant d'avoir été appliquée.
L'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu entraînerait le gel de tous les seuils et limites habituellement indexés, tels que les seuils d'application des régimes micro.
Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus des placements serait porté à 24 %.