La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 27 février 2017 les résultats d'une enquête sur les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI).
L'objectif était de vérifier le respect des règles d'information et de protection des particuliers souhaitant faire construire une maison.`
Les enquêteurs ont visité 250 établissements, des constructeurs de maison individuelle, des maîtres d'oeuvre, des entreprises générales du bâtiment et des courtiers en immobilier, et ont constaté que 58 % d'entre eux ne respectaient pas les réglementations.
Les principales infractions relevées sont liées à la problématique des « faux constructeurs » et à la diffusion de publicités à caractère trompeur.
Les manquements constatés concernent :
- la conclusion d'un CCMI, certains professionnels ne faisant pas signer de contrat de construction de maison individuelle en bonne et due forme ;
- le formalisme des contrats, de nombreuses mentions obligatoires étant absentes des contrats, parfois le contrat n'est même pas sous la forme écrite ;
- la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus, inexistante chez les « faux constructeurs » ;
- le délai de rétractation, la modification récente, faisant passer le délai de sept à dix jours, n'étant pas systématiquement prise en compte dans les contrats.
- DGCCRF, actualités, 27 février 2017
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