Il résulte des pièces produites aux débats que les usages tant à titre de profession libérale, que commerciale du local, causent des nuisances aux autres...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 novembre 2021
Lorsque la qualité d'une opération immobilière est certifiée par un label BBC, l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2021
Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont en l'espèce irréguliers.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2021
La responsabilité du notaire est recherchée par l'acquéreur, au nom de l'efficacité due par l'officier public pour les actes qu'il reçoit.
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2021
Si au titre des plantations méconnaissant les distances légales des plantations, le propriétaire peut se prévaloir de la prescription trentenaire, cette...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2021
Les travaux de rénovation du dallage d’un local commercial d’une copropriété ne présentent, en principe, aucun caractère anormal en milieu urbain