Si au titre des plantations méconnaissant les distances légales des plantations, le propriétaire peut se prévaloir de la prescription trentenaire, cette...
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Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2021
Les travaux de rénovation du dallage d’un local commercial d’une copropriété ne présentent, en principe, aucun caractère anormal en milieu urbain
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2021
En 2013, M. P. et Mme N. ont transformé une grange, située en limite de propriété, en maison d'habitation.
Economica - Droit des Affaires
18 novembre 2021
C'est en vain que la banque fait grief à l'arrêt de décharger les cautions de leur engagement de caution solidaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 novembre 2021
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...
Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2021
Il y a lieu de requalifier en une mise à pied disciplinaire la mise à pied conservatoire notifiée au salarié dès lors qu'un délai de six jours s'est écoulé...