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16 janvier 2006

Aux termes d'un acte notarié de donation entre époux, le mari avait fait donation à sa seconde femme de la plus forte quotité disponible, en assortissant
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15 janvier 2006

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11% pour l'année 2006 (2,05% en 2005, 2,27% en 2004).
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15 janvier 2006

Question. Est-il normal de répartir les charges d'ascenseur selon les tantièmes?
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13 janvier 2006

Pour tout contrat d'au moins 3.000 EUR., le client (particulier ou entreprise) doit, depuis 1992, vérifier la régularité de la situation de l'entreprise a
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13 janvier 2006

Question. Depuis 8 jours, mon fils, locataire dans un immeuble de St O, n'a pas de chauffage.
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13 janvier 2006

La Cour de cassation dit qu'en cas de réduction en valeur - il faudrait plutôt lire en l'espèce "rapport" et non "réduction" -, le donataire doit restitue

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