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Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2016

La ministre chargée de l'Urbanisme rappelle qu'aux termes de l'art. L. 2224-7-1 du CGCT, les communes compétentes en matière de distribution d'eau

Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2016

Lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de...

Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016

L'impossibilité de mettre fin à ce trouble par la simple coupe par les occupants du fonds victime des rhizomes justifie de faire droit à la demande de mise...

Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2016

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplace

Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016

Dès lors que le preneur est à l'origine de l'absence de remise des clefs, il ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la...

Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016

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