La ministre chargée de l'Urbanisme rappelle qu'aux termes de l'art. L. 2224-7-1 du CGCT, les communes compétentes en matière de distribution d'eau
Lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de...
L'impossibilité de mettre fin à ce trouble par la simple coupe par les occupants du fonds victime des rhizomes justifie de faire droit à la demande de mise...
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplace
Dès lors que le preneur est à l'origine de l'absence de remise des clefs, il ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la...
Dès lors que le preneur est à l'origine de l'absence de remise des clefs, il ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la...