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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2016

La SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'...

Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016

Le 16 janvier 2013, Delphine s'est présentée à la Française des jeux en étant porteuse d'un ticket gagnant du Loto pour un montant de 12.000.000 euros suite...

Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...

Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2016

Pour la cour administrative d'appel, est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.

Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2016

À la demande du tribunal d'instance de Vesoul, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la créance d'une caisse d'allocations familiales (CAF)...

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2016

Impact extrêmement réduit sinon inexistant du projet sur les propriétés du requérant.
 

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