Il n'existe aucun élément permettant de retenir que le notaire aurait par son analyse juridique erronée du traité de cour commune conduit sa cliente à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2016
Economica - Droit des Affaires
02 mai 2016
Aux termes de l'art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consente
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2016
L'art. 544 du Code civil énonce que la propriété est le droit de disposer et de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pa
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 mai 2016
Les règles d'opposabilité des délais de recours énoncées au point 3 poursuivent un but légitime de préservation de la sécurité juridique de la situation des...
Economica - Droit des Affaires
30 avril 2016
La Blockchain (ou chaîne de blocs en français) est la technologie utilisée par Bitcoin.
Economica - Droit des Affaires
29 avril 2016
A manqué à ses obligations le gérant de la société civile familiale propriétaire exploitante d'un domaine agricole qui a manqué à l'art. 1856 du Code...