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Le 28 décembre 2016
Le décret en référence du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Entrée en vigueur : le 17 décembre 2016, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Référence:
- Decret n° 2016-1738, 14 déc. 2016 ; Journal Officiel du 16 décembre 2016