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Le 10 septembre 2009
L'absence de convocation régulière du contribuable à la séance de la commission départementale constitue une irrégularité sanctionnée par la décharge de l'imposition.
Après un contrôle fiscal d'une société, l'administration a soumis les redressements en litige à l'avis de la commission départementale des impôts.
Cependant, elle n'a adressé ensuite aucune convocation régulière à la société, qui n'a donc pas été représentée à la séance de la commission.
Les convocations ont été adressées soit à une adresse erronée, soit à un destinataire non habilité à représenter la société.
Dans ce cas, le Conseil d'État estime que le contribuable a été privé des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire.
Cette irrégularité de procédure entraîne la décharge des suppléments d'impôt.
Après un contrôle fiscal d'une société, l'administration a soumis les redressements en litige à l'avis de la commission départementale des impôts.
Cependant, elle n'a adressé ensuite aucune convocation régulière à la société, qui n'a donc pas été représentée à la séance de la commission.
Les convocations ont été adressées soit à une adresse erronée, soit à un destinataire non habilité à représenter la société.
Dans ce cas, le Conseil d'État estime que le contribuable a été privé des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire.
Cette irrégularité de procédure entraîne la décharge des suppléments d'impôt.
Référence:
Référence:
- CE, Contx, 18 mai 2009 (pourvoi n° 298.037)