M. Youssef B. H., né le 15 octobre 1974 à Rabta (Tunisie), de nationalité tunisienne, et Mme Christelle G., née le 20 octobre 1972 à Roanne (Loire), de nationalité française, ont sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage auprès du consulat général de France à Tunis (Tunisie), en vue de leur union devant être célébrée dans cette circonscription consulaire.
Le 24 janvier 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a formé opposition à leur mariage, leur projet d'union étant suspecté d'être dépourvu d'intention matrimoniale.
Par acte du 7 mai 2019, M. Youssef B. H. et Mme Christelle G. ont fait assigner le ministère public aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage au visa des articles 146,184 et 190 du code civil.
Par jugement en date du 4 juin 2020 le tribunal judiciaire de Nantes a débouté M. Youssef B. H. et Mme Christelle G. de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage, formée le 24 janvier 2019 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et les a condamnés aux entiers dépens.
Appel a été relevé.
Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne.
Le caractère précipité de la décision de se marier, les déclarations divergentes, des futurs époux, les antécédents matrimoniaux de la femme, dont la fragilité affective est avérée, l'intention migratoire de l'homme, ainsi que l'absence de preuve formelle de l'intensité des liens et de leur caractère pérenne depuis le dernier séjour de la femme en Tunisie au cours de l'été 2019 constituent autant d'éléments laissant présumer l'absence de réelle intention matrimoniale, que les candidats au mariage contestent sans toutefois rapporter la preuve contraire.
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre A, 31 Mai 2021, RG n° 20/03353