Partager cette actualité
Le 25 août 2013
Elle a été en outre et conformément aux dispositions du bail invitée à participer à l'acte et un exemplaire original et enregistré de celle-ci lui a été adressée de sorte que la cession lui est bien opposable.
Suivant acte du 19 oct. 2006, la société Le Belvédère avait donné à bail commercial aux époux B venant aux droits de la société Arpège par suite de l'autorisation de la cession à leur profit des actifs de ladite société les locaux situés [...] à compter du 19 oct. 2006 ; au terme d'un avenant du même jour, la bailleresse a consenti aux preneurs une remise de loyer, les preneurs informés des procédure judiciaires engagées à l'encontre des entreprises ayant procédé à l'agencement des locaux s'engageant à ne pas requérir du fait des travaux de remise en état qui pourront été ordonnés de diminution de loyers ou d'indemnité quelles qu'en soient l'importance et la durée.
Par acte du 23 nov. 2006 , la société Arpège assistée de M. Le Taillanter ès qualités d'administrateur judiciaire de la société a cédé aux époux B le fonds de commerce exploité [...] avec entrée en jouissance à la date du 18 nov. 2006.
Par acte du 6 sept. 2010, les époux B ont cédé à la société Tai Bai Ju le fonds de commerce exploité dans les locaux.
Il résulte des termes mêmes de la lettre envoyée par la bailleresse que celle-ci, en agréant le cessionnaire comme nouveau locataire, tout en demandant de préserver ses droits par l'organisation du séquestre de la somme que les cédants restaient lui devoir au titre des loyers, a implicitement mais nécessairement entendu renoncer à contester la cession pour le motif tiré de l'interdiction de toute cession au cas où il resterait dû des loyers ; elle a été en outre et conformément aux dispositions du bail invitée à participer à l'acte et un exemplaire original et enregistré de celle-ci lui a été adressée de sorte que la cession lui est bien opposable.
Suivant acte du 19 oct. 2006, la société Le Belvédère avait donné à bail commercial aux époux B venant aux droits de la société Arpège par suite de l'autorisation de la cession à leur profit des actifs de ladite société les locaux situés [...] à compter du 19 oct. 2006 ; au terme d'un avenant du même jour, la bailleresse a consenti aux preneurs une remise de loyer, les preneurs informés des procédure judiciaires engagées à l'encontre des entreprises ayant procédé à l'agencement des locaux s'engageant à ne pas requérir du fait des travaux de remise en état qui pourront été ordonnés de diminution de loyers ou d'indemnité quelles qu'en soient l'importance et la durée.
Par acte du 23 nov. 2006 , la société Arpège assistée de M. Le Taillanter ès qualités d'administrateur judiciaire de la société a cédé aux époux B le fonds de commerce exploité [...] avec entrée en jouissance à la date du 18 nov. 2006.
Par acte du 6 sept. 2010, les époux B ont cédé à la société Tai Bai Ju le fonds de commerce exploité dans les locaux.
Il résulte des termes mêmes de la lettre envoyée par la bailleresse que celle-ci, en agréant le cessionnaire comme nouveau locataire, tout en demandant de préserver ses droits par l'organisation du séquestre de la somme que les cédants restaient lui devoir au titre des loyers, a implicitement mais nécessairement entendu renoncer à contester la cession pour le motif tiré de l'interdiction de toute cession au cas où il resterait dû des loyers ; elle a été en outre et conformément aux dispositions du bail invitée à participer à l'acte et un exemplaire original et enregistré de celle-ci lui a été adressée de sorte que la cession lui est bien opposable.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 10 juill. 2013 (RG N° 11/20925)