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Le 12 décembre 2005
La Direction générale des impôts (DGI) rend publiques des décisions de rescrit fiscal. La procédure de rescrit fiscal consiste, avant une opération déterminée, de demander à l'Administration de se prononcer sur les droits qui seront perçus à l'occasion de cette opération. La décision prise, en principe, engage l'Administration. Conformément à l'annonce faite lors de la présentation en Conseil des ministres, le 3 novembre 2004, d'une communication sur les moyens de faire évoluer concrètement, de façon visible et mesurable, les relations que les contribuables entretiennent au quotidien avec l'Administration fiscale, une nouvelle impulsion vient d'être donnée à la pratique du rescrit pour la rendre plus accessible au plus grand nombre. Cette même volonté de développer les procédures de rescrit est également inscrite dans la Charte du contribuable qui a été présentée par le ministre délégué au budget le 17 octobre dernier. Par ailleurs, plus de 100 décisions de rescrit ont été récemment mises en ligne sur le site internet de la DGI: [- décision de rescrit->http://www2.impots.gouv.fr/documentation/decision_de_rescrit/arbo-pdoct.... Il s'agit de réponses déjà fournies par l'Administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l'application d'un texte fiscal dans les domaines suivants: - taxe sur le chiffre d'affaires (TVA); - fiscalité directe des entreprises; - fiscalité personnelle; - impôts directs et locaux; - droits d'enregistrement et de timbre: droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (dispositions générales), mutations à titre gratuit (successions et donations), droits dus par les sociétés, paiement différé des droits d'enregistrement; - impôt de solidarité sur la fortune (détention indirecte, biens professionnels); fiscalité immobilière: plus-values immobilières (cession d'une dépendance de l'habitation principale); - organismes sans but lucratif. Les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être opposées à l'Administration sont également précisées; elles vont faire l'objet d'une instruction fiscale. Des informations pratiques relatives aux conditions dans lesquelles les contribuables (particuliers, professionnels, associations,..) peuvent saisir l'Administration, en vue de lui demander de prendre position sur une situation de fait, sont également présentées sur le site internet de la DGI.