Après le décret du 26 décembre 2018 qui crée officiellement ANF (Accès direct des notaires au fichier immobilier), l'arrêté d'application termine le nouveau dispositif.
L'arrêté du 12 novembre 2019 précise les deux éléments essentiels :
- l'application informatique dédiée est dénommée « accès des notaires au fichier immobilier » ; elle « permet la restitution automatisée immédiate et la mise à disposition, notamment sous la forme numérisée, des renseignements ou copies de documents publiés demandés ;
- le déploiement de cette application s'effectue département par département au fur et à mesure de l'indexation des fiches hypothécaires numérisées.
L'arrêté est rédigé de façon large pour permettre à la DGFiP une entrée en vigueur effective au fur et à mesure de la préparation technique du fichier immobilier de chaque service de publicité foncière, après l'indexation des anciennes fiches du FIDJI.
- Arrêté CPAE1908524A du 12 novembre 2019 ; J.O. du 21, texte n° 37