Accès à l'assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS

La convention AERAS.est examinée à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire :

- le niveau 1 correspondant à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ;

- lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ;

- lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est automatiquement transmis au niveau 3 au moyen d'un applicatif de gestion sécurisé dédié au BCAC (bureau commun des assurances collectives). Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Le BCAC examine l'éligibilité de dossier conformément aux dispositions de la convention AERAS (objet, capital à assurer, âge de l'emprunteur) et transmet le dossier conforme, par liste déroulante, à un comité de tarification (composé en 2015 de 7 réassureurs et 51 assureurs). Ce comité étudie le dossier et soumet ou non une proposition d'assurance. Si dans un délai de 6 mois à compter de la première étude du dossier par le BCAC, l'emprunteur a déposé le même dossier auprès de différents organismes d'assurance ou courtiers, il aboutira, la situation médicale de l'emprunteur étant la même, au 3ème niveau de la convention AERAS. La décision du BCAC sera alors identique à celle prise lors de la première étude du dossier. Il n'existe donc pas de fichier national partagé par l'ensemble des organismes bancaires mais un organisme gestionnaire unique pour les demandes d'assurance emprunteur présentant des risques aggravés de santé les plus graves. Cependant, si un organisme d'assurance apporte de nouveaux éléments médicaux susceptibles de modifier la décision du comité de tarification, le BCAC transmet de nouveau le dossier pour étude.