Accession sociale à la propriété: acquisition du terrain

Paiement ou acquisition de l'emprise foncière d'une opération d'accession sociale à la propriété
Le Pass-foncier avait été crée par une des trois conventions conclues par l'Etat et l'UESL le 20 décembre 2006 sous la forme d'un portage temporaire du terrain par une personne morale désignée par un associé collecteur de l'UESL, ce qui ne concernait que les opérations individuelles d'accession. Un avenant du 27 septembre 2007 avait étendu ce dispositif aux logements collectifs dont l'accédant pouvait acquérir l'usufruit en bénéficiant d'une option d'achat sur la nue-propriété.

Les I des articles R. 313-19-1 et R. 313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoient dorénavant deux types d'aides à ce sujet : le prêt à remboursement différé et la délivrance d'un bail à construction contenant une promesse de cession du terrain à l'accédant.

Par ailleurs, à compter du 29 juillet 2010, les montants plafonds du Pass-foncier, que ce soit pour le prêt à remboursement différé ou le bail à construction, sont ramenés à 30.000 EUR en zone A, 25.000 EUR en zone B1, 20.000 EUR en zone B2 et 10.000 EUR en zone C (CCH, art. R. 313-20-1). Cette baisse de 20.000 EUR par rapport à la période antérieure concerne les opérations ayant bénéficié d'une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction délivrée par un organisme collecteur d'Action et signée de l'accédant entre le 29 juillet et le 31 décembre 2010, date à laquelle le dispositif du Pass-foncier arrive à échéance.