Accord tacite de déspécialisation plénière

L'attitude passive du bailleur vaut accord
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.

Faute pour la société bailleresse d'avoir répondu à la demande de la société locataire de pouvoir exercer dans les locaux au lieu du commerce de vêtements de cuir et peaux et fourrures, tel que prévu au bail, celui de prêt-à-porter, articles textiles d'habillement et accessoires, vêtements de cuir et imitation, chaussures, chapellerie, maroquinerie... dans le délai de trois mois de l'art. [L. 145-49 du Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., elle est réputée avoir accepté la déspécialisation plénière demandée et ne peut en conséquence reprocher à la locataire une infraction à la clause de destination du bail