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Le 20 juillet 2011
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc. 2010 restent éligibles à cet avantage fiscal
Les acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janv. 2011 n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt pour investissement locatif de tourisme (Code général des impôts, art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G).
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc. 2010 restent éligibles à cet avantage fiscal (loi n° 2010-1657 du 29 déc. 2010, art. 92-II), même, {{précise l’administration par l’instruction en référence, si l’acquisition du logement est réalisée après cette date.}}
Les acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janv. 2011 n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt pour investissement locatif de tourisme (Code général des impôts, art. 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G).
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc. 2010 restent éligibles à cet avantage fiscal (loi n° 2010-1657 du 29 déc. 2010, art. 92-II), même, {{précise l’administration par l’instruction en référence, si l’acquisition du logement est réalisée après cette date.}}
Référence:
Source:
- B.O. 5 B-12-11, instr. du 30 juin 2011