Achat en concubinage, mariage, puis séparation

Question. J'ai acheté le terrain de notre communauté avec mes deniers (15.000 euros), mais ma femme a signé sur l'acte d'achat alors que nous étions en situation de concubinage. Pouvant prouver l'origine des fonds, que puis je déduire de la communauté? (argent, prix de terrain à l'achat ou réévalué)? Réponse. Votre situation apparemment est celle du partage d'une indivision et non celle d'une communauté, puisque vous n'étiez pas mariés au moment de l'achat, ce qui ne vous avantagera pas lors du partage. En effet le partage se fera sur la base des quotités indiquées sur l'acte d'achat, par exemple par moitié, sans indemnisation en principe. Vous pourriez, à défaut d'accord amiable, saisir le juge en annulation de la clause de répartition mais la décision du juge dépendra alors de son appréciation souveraine tant pour l'annulation de la clause que éventuellement pour la requalification de l’opération. Demandeur vous auriez alors la charge de prouver: - l’origine des fonds ayant servi à l’achat, - que la répartition inégale faite était causée autrement que par une intention libérale envers votre ex-amie, par exemple que vous lui avez consenti un prêt, - ou, dans l’hypothèse d’une intention libérale (don), d’établir qu’il existe une cause légale de révocation de la donation. Mais s’il y a intention libérale, le donateur ne peut pas révoquer sa donation sinon dans l’hypothèse de l’ingratitude de la donataire. Ce qui est limité à des circonstances très rares comme le refus de pension alimentaire en cas de besoin ou l’attentat à la vie du donateur. Une certaine jurisprudence considère que la donation et l’acquisition forment un ensemble indivisible et que, dans l’intention des parties, la donation portait sur le bien lui-même et était déguisée, donc entachée de nullité (Cour de cassation, civ., 30 avril 1941). De la sorte, l’annulation ou la révocation porte sur le bien acquis. Néanmoins, la règle a été tempérée et l’indivisibilité exclue lorsque le donateur finance seulement une partie du prix (Cour de cassation, 1e chambre. 1e Chambre civ., 21 novembre 1960). Acxtuellement, la tendance est que la qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu’en présence d’une dissimulation mensongère de l’origine des deniers (Cour de cassation, 1e chambre civ., 16 avril 1984). Sauf à prouver que vous avez fait un prêt, vos possibilités de requalification sont donc très limitées pour que le partage se fasse autrement que selon les quotités indiquées à l'acte. Ce qui précède concerne le partage du bien acquis et son financement alors que vous n'étiez pas encore mariés. Si, pendant le mariage, vous avez, avec des fonds propres par exemple provenant de succession, de donation, ou de la vente d'un bien propre, financé la construction, vous aurez droit à une indemnité réévaluée au titre du financement de la part de votre ancienne compagne.