En l'espèce, le montage consistait dans l'acquisition d'un bien en indivision entre deux concubins à proportion de leur contribution. L'originalité résidait dans le recours au démembrement du droit de propriété pour en isoler l'usufruit faisant l'objet d'une tontine, contrat aléatoire qui prévoit la prime au survivant considéré comme seul acquéreur. Le concubin artisan finance seul sa part au moyen d'un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers. Le notaire est finalement responsable de l'inefficacité partielle de la sûreté en raison d'une mauvaise exécution des formalités postérieures.
Cet arrêt affirme la possibilité pour un prêteur de bénéficier du privilège de prêteur de deniers sur l'ensemble du bien acquis en vertu des dispositions de l'art. 815-17, alinéa 1er, du Code civil, alors même que l'emprunteur n'acquiert qu'une quote-part indivise.
La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.
- Cour de cassation, 1re Ch. civ., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-27.411