Achat lié à une vente. Pas de responsabilité de l'agent immobilier pour défaut de conseil

Philippe et Annick, époux, ont signé le 25 novembre 2014 un mandat de vente sans exclusivité au profit de la SARL AGENCE DES SACRES portant sur la vente de leur appartement ,sis à [...], pour un prix de 79' 000 EUR comprenant des frais de négociation de 40'000 EUR à la charge de l'acquéreur.

Les mêmes époux ont consenti e 29 mai 2015 à la SARL AGENCE DES SACRES un mandat de recherche portant sur un appartement avec terrasse et garage dans le secteur du [...] pour un prix maximum de 670'000 EUR .Il était prévu que la rémunération du mandataire serait de 25'000 EUR TTC.

La vente n'a pas abouti.

Les époux ne démontrant pas qu'ils auraient fait de la vente de leur maison d'habitation une condition préalable à l'achat d'un appartement, le mandat de vendre ayant été donné postérieurement au mandat de rechercher un bien à acheter, l'agent immobilier mandaté ne saurait engager sa responsabilité au titre d'un défaut de conseil en n'ayant pas fait stipuler une condition suspensive à l'achat de l'appartement dans le compromis de vente, consistant en la vente préalable de la maison d'habitation des candidats acquéreurs.

De même, l'agent immobilier n'avait pas d'obligation de mise en garde envers ses mandants alors que l'achat était compatible avec le patrimoine et les revenus des acquéreurs et qu'il n'existait aucun risque d'endettement disproportionné des mandants.

Enfin, l'agent immobilier n'a pas engagé non plus sa responsabilité envers ses mandants au titre de la violation alléguée de son devoir d'information alors que le droit de rétractation a bien été notifié en même temps que le compromis, lequel comporte toutes les mentions légales requises.

Dès lors, suite à la résolution judiciaire de la vente aux torts des acquéreurs qui se sont rétractés tardivement de leur promesse d'achat, les honoraires prévus contractuellement au bénéfice de l'agent immobilier son dus, n'étant au demeurant pas contestés, et il y a lieu de rejeter les demandes formées en appel par les mandants contre l'agence immobilière.