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Le 29 août 2012
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié {prorata temporis}, est au moins égal à 500.000 EUR doivent verser, le 15 sept. 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010.
Elle est un composant, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié {prorata temporis}, est au moins égal à 500.000 EUR doivent verser, le 15 sept. 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur l'imprimé 1329-AC.
L'acompte du 15 sept. est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3.000 EUR.
L'acompte représente 50% de la CVAE due au titre de 2012.
Les entreprises tenues de souscrire la déclaration mais dont l'acompte à payer est nul doivent effectuer la déclaration mais sont dispensées de se connecter au serveur.
Dans les groupes de sociétés, à l'exception de ceux dont la société mère peut bénéficier du taux d'IS PME de 15%, le taux de CVAE à retenir pour le calcul de l'acompte de chaque société du groupe est déterminé à partir du chiffre d'affaires consolidé de l'ensemble des sociétés du groupe.
Le cas échéant, le montant de l'acompte doit être ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du 15 sept. 2012.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010.
Elle est un composant, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié {prorata temporis}, est au moins égal à 500.000 EUR doivent verser, le 15 sept. 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur l'imprimé 1329-AC.
L'acompte du 15 sept. est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3.000 EUR.
L'acompte représente 50% de la CVAE due au titre de 2012.
Les entreprises tenues de souscrire la déclaration mais dont l'acompte à payer est nul doivent effectuer la déclaration mais sont dispensées de se connecter au serveur.
Dans les groupes de sociétés, à l'exception de ceux dont la société mère peut bénéficier du taux d'IS PME de 15%, le taux de CVAE à retenir pour le calcul de l'acompte de chaque société du groupe est déterminé à partir du chiffre d'affaires consolidé de l'ensemble des sociétés du groupe.
Le cas échéant, le montant de l'acompte doit être ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du 15 sept. 2012.