Acquisition d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français

Mme B... D... épouse G... a demandé au Tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2001283 du 8 septembre 2020, le tribunal a annulé l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 4 mars 2020.

Appel a éré relevé par le préfet.

Mme D... épouse G... est entrée régulièrement en France le 28 avril 2014 munie d'un visa de court séjour. Elle produit pour la première fois en appel des pièces attestant suffisamment de sa présence en France entre 2014 et 2017. Elle réside dans la commune de Saumont La Poterie, dans le département de Seine-Maritime, depuis l'année 2017. Le 10 novembre 2018, elle a épousé sur le territoire français un ressortissant français.

Les attestations et les pièces produites en première instance démontrent l'existence d'une communauté de vie avec son époux, qui n'a pas cessé entre le mariage et la date du 4 mars 2020 de l'arrêté attaqué, pris un an après sa demande de titre de séjour. Si son époux a informé le préfet de la Seine-Maritime que Mme G... avait quitté le domicile conjugal le 4 juillet 2020 et qu'une procédure de divorce était en cours, ces circonstances, postérieures à l'arrêté litigieux, sont sans influence sur sa légalité alors, en outre, que Mme G... soutient que son départ du domicile conjugal résulte des violences conjugales que lui faisait subir son époux et qu'elle produit un certificat médical en date du 24 juin 2020 corroborant ses dires ainsi qu'une attestation de prise en charge du pôle d'accueil violence intra familiale.

Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.