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Le 11 avril 2010
L'acte de caution rappelant la créance garantie dans un exposé préalable constitue un titre exécutoire
Par acte notarié, des époux avaient consenti un cautionnement hypothécaire en garantie du remboursement d'un prêt professionnel accordé à leur fils. En vertu de cet acte, la société créancière a engagé des poursuites de saisie immobilière contre les époux caution; ceux-ci ont demandé l'annulation du commandement valant saisie immobilière.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande des cautions en retenant que l'acte authentique litigieux, constitutif d'une simple garantie sous forme de sûreté réelle, ne contenait pas expressément la souscription d'un prêt par le débiteur puisque le prêt garanti était simplement rappelé dans un exposé pour mémoire, sans que la mention de la comparution du débiteur n'y figure. Par ailleurs, les juges du fond ont relevé qu'aucun titre exécutoire constatant les créances garanties n'était produit.
La Cour de cassation annule la décision de la Cour d'Aix.
En statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 3 avril 2000 mentionnait l'identité du débiteur principal et la créance garantie et constituait un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du Code civil.
Par acte notarié, des époux avaient consenti un cautionnement hypothécaire en garantie du remboursement d'un prêt professionnel accordé à leur fils. En vertu de cet acte, la société créancière a engagé des poursuites de saisie immobilière contre les époux caution; ceux-ci ont demandé l'annulation du commandement valant saisie immobilière.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande des cautions en retenant que l'acte authentique litigieux, constitutif d'une simple garantie sous forme de sûreté réelle, ne contenait pas expressément la souscription d'un prêt par le débiteur puisque le prêt garanti était simplement rappelé dans un exposé pour mémoire, sans que la mention de la comparution du débiteur n'y figure. Par ailleurs, les juges du fond ont relevé qu'aucun titre exécutoire constatant les créances garanties n'était produit.
La Cour de cassation annule la décision de la Cour d'Aix.
En statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 3 avril 2000 mentionnait l'identité du débiteur principal et la créance garantie et constituait un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.127 PB), cassation