Acte notarié constituant ou non un titre exécutoire

L'acte notarié servant de fondement à la procédure immobilière constituait un titre exécutoire.
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d'hypothèque sur un bien appartenant à Mme X, engagé à l'encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière ; à l'audience d'orientation, Mme X a contesté le titre exécutoire sur le fondement duquel les poursuites ont été engagées.

Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'acte établi le 4 août 2006 constitue un titre exécutoire, de déclarer régulier en la forme le commandement de saisie-immobilière signifié le 9 nov. 2012 et de renvoyer le dossier et les parties devant le juge de l'exécution aux fins de poursuite de la procédure.

L'irrégularité affectant la forme d'une annexe ou la numérotation de l'acte notarié ne peut priver celui-ci de son caractère exécutoire ; ayant relevé que les anomalies sur la numérotation provenaient uniquement de l'insertion de trois actes sous seing privé dans l'acte, que l'acte lui-même était indissociable par sa pagination et son libellé continu de la page 1 à 7, que les pages suivantes étaient des annexes, la cour d'appel, abstraction faite du constat erroné du paraphe de ces annexes, en a déduit à bon droit que {{l'acte notarié servant de fondement à la procédure immobilière constituait un titre exécutoire.}}

Et il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que Mme X avait soutenu que l'acte du 4 août 2006 ne mentionnait pas son nombre total de pages.