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Le 07 décembre 2004
L'action directe est l'action en justice que, dans certains cas spécifiés par la loi ou la jurisprudence (comme en matière de sous-contrats ou de groupes de sous-contrats), une personne exerce contre le débiteur de son débiteur. Par exemple, l'action du mandant contre le mandataire substitué au mandataire d'origine. Un autre exemple soumis à la Cour de cassation: Constatant des désordres après la réalisation des travaux qu'elle avait demandés, une société a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur, placé entre-temps en redressement judiciaire, et son assureur. La cour d'appel a reconnu la demande contre l'assureur recevable, mais dit l'action directe mal fondée. Selon les juges d'appel, la société demanderesse aurait dû mettre en cause les organes du redressement judiciaire de l'entrepreneur "pour qu'il soit statué sur la responsabilité, et avoir déclaré sa créance, qui ne pouvait, dès lors, être établie et se trouvait, en tout état de cause, éteinte". La décision est partiellement cassée. La Cour de cassation rappelle que la mise en cause des organes du redressement judiciaire ou la déclaration de créance ne conditionne, d'aucune manière, la recevabilité de l'action directe. Référence: [- Cour de cassation, 1e chambre civile, 6 avril 2004 (pourvoi n° 01-15.990 F-D), cassation partielle->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai.