Action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit : délai

L'héritier pouvait, même après l'expiration du délai prévu à l'art. 1304 du Code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte.
Mme Céline décède en 2002 laissant trois enfants, Sylvette, Guy et Marie-Claude. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, deux d'entre eux se prévalent d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens. Le troisième héritier forme une demande en nullité du testament pour insanité d'esprit.

La cour d'appel déclare irrecevable comme prescrite cette demande. Une telle action est soumise aux dispositions de l'[art. 1304 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... s'agissant d'une nullité relative. La prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise, que son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance, puisqu'en l'espèce l'héritier a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l'existence du testament et de son contenu. Le délai de prescription était donc expiré quand la demande d'annulation a été formée au cours de l'année 2010.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa du principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'art. 1304 du Code civil

{{L'héritier pouvait, même après l'expiration du délai prévu à l'art. 1304 du Code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte.}}

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...