Monsieur et madame, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent et des difficultés naissent lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1234, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les art. 1478 et 1543 du même code.
Le paiement effectué en connaissance de cause par l'un des époux, ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu. En d'autres termes, le fait pour madame, au moment de la vente d'une pharmacie qui lui appartenait, de donner son accord pour que le notaire verse au mari une partie du prix de vente, ne l'empêchait pas, au moment de la liquidation du régime, de revendiquer cette somme.
La volonté de renoncer à un droit ne se présume pas. Si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur.
Ainsi, le projet d'état liquidatif notarié dans lequel la femme renonçait définitivement à solliciter le remboursement des sommes prélevées par son époux sur le compte de sa pharmacie et qui n'était pas signé, ne pouvait constituer un acte manifestant sans équivoque la volonté de la femme de renoncer à réclamer le remboursement desdites sommes.
- Cass. Civ. 1re., 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-26.411, F-D