Action oblique exercée par la caution, avant qu'elle ne paye

Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (article 1166 du Code civil). C'est l'action oblique. Par acte notarié, une personne s’était portée caution solidaire du remboursement d’un prêt consenti par une banque à des époux à l’effet de financer la construction d’un bien immobilier. L’épouse ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire et s’étant suicidée, la banque s’était retournée vers la caution pour obtenir le remboursement du prêt. L’emprunteur ayant souscrit une assurance de groupe garantissant le risque de décès, la caution demandait, par la voie oblique, à ce que la compagnie d’assurance soit condamnée à rembourser le solde du prêt. La cour d’appel a déclaré l'action de la caution irrecevable après avoir relevé que la caution, n’ayant pas encore exécuté son engagement à l’égard de la banque, elle ne justifiait d’aucune créance de remboursement contre les héritiers de l’emprunteur décédé. L'arrêt de la cour d'appel est cassé: la caution, poursuivie en paiement par le créancier, dispose, avant même d’avoir payé, d’une créance personnelle d’indemnité contre les héritiers de l’emprunteur, du chef de laquelle elle est recevable à agir, par le biais de l’action oblique, contre la compagnie d’assurance. Cette solution a le mérite de la clarté et devrait permettre de sortir de bien des situations délicates, en renforçant ainsi les droits de la caution. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 mai 2005, (oourvoi n° 04-11622, arrêt n° 853 FS-P+B), cassation @ 2005 D2R SCLSI pr