Action paulienne Vs déclaration notariée d'insaisissabilité

Irrecevabilité de l'action paulienne du liquidateur contre une déclaration notariée d'insaisissabilité
Mme C, par acte notarié publié au bureau des hypothèques le 13 févr. 2009, a déclaré insaisissables ses droits indivis dans un immeuble ; ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 juin et 4 août 2009, le liquidateur a demandé, par la voie de l'action paulienne, que cette déclaration soit rendue inopposable à la procédure collective.

Le liquidateur a fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable.

Mais l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité leur est inopposable pour cause de fraude paulienne les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'art. L. 526-1, alinéa 1, du Code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle de la débitrice et postérieurement au 13 févr. 2009; ayant relevé qu'ils ne constituaient qu'une partie des créanciers de Mme C, en raison de l'existence de créances antérieures pour une somme supérieure à 60.000 EUR, {{la cour d'appel en a exactement déduit que le liquidateur, faute de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers, n'était pas recevable à exercer l'action paulienne.}}