Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif globa (TEG)l, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant...
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Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2022
L’acte en cause ne remplit par les formalités prescrites par l'article 970 du Code civil.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2022
Aucune faute n'est toutefois retenue contre le notaire.
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2022
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande...
Nouveautés ONB
21 janvier 2022
Toutes l'équipe de l'onb vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année!
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Le contrat, portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, est nul en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'...