Le décret n° 2015-1395 du 2 nov. 2015 (J.O. du 4 nov. 2015, p. 20592) prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en oeuvre du règlement, réformant le régime des successions transfrontalières, applicable depuis le 17 août 2015. Il tire les conséquences :
- d'une part, de la simplification de la procédure pour la reconnaissance - ou, le cas échéant, l'acceptation -, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires visés par le règlement (UE) du 4 juillet 2012,
- et d'autre part, de la création du certificat successoral européen qui sera délivré, en France, par les notaires et facilitera la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres, ainsi que la mise en oeuvre des pouvoirs relatifs à l'administration de la succession (CPC, art. 1381-1 à 1381-4 ).
Le tableau I des annexes du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est complété en conséquence.
Le décret est entré en vigueur le 5 novembre 2015.