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Le 05 février 2005
Le Parlement adopte définivement le projet de loi sur les droits des personnes handicapées. Le Parlement a voté définitivement le 3 février 2005 le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'un des apports majeurs de la réforme porte sur la création d'une prestation de compensation du handicap qui permettra de financer les aides humaines, techniques ou d'aménagement dont la personne handicapée peut avoir besoin. Des efforts devraient être faits pour que le versement de l'allocation intervienne dès le 1er janvier 2006. Références: €€http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2004-2005/135.asp#P38_398€- Compte rendu analytique officiel, session ordinaire de 2004-2005, Assemblée nationale, 2005/02/03€€ €€http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/handicapes.asp€- Dossier législatif, Assemblée nationale, 2005/02/04€€ Nous indiquerons prochainement sur ce site les coordonnées de la nouvelle loi. FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.