Adoptions croisées d'enfants nés par insémination artificielle

Elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci
Mme X et Mme Y, vivant ensemble depuis 2000, ont eu chacune un enfant né, par insémination artificielle, du même donneur; elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci; le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées en application de l’article 365 du Code civil.

Mme X et Mme Y ont fait grief à l’arrêt attaqué (C.A. Paris, 1er oct. 2009) d’avoir rejeté leur requête en adoption simple.

La Cour de cassation rappelle que le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l’article 365 du Code civil (Décision n° 2010 39 QPC du 6 octobre 2010), ce premier moyen ne peut être accueilli.

Ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du Code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui a pris en considération l’intérêt supérieur des enfants, a légalement justifié sa décision.